Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu la proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 22 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 29 septembre 2026 portant avis favorable sur le projet d’arrêté,
Arrête :

  • Article 1
    Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d’activité professionnel :
  • 1° Les médicaments à usage humain définis au I de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
  • 2° Les médicaments vétérinaires définis à l’article L. 5141-2 du code de la santé publique, les aliments d’allaitement, les aliments complémentaires pour animaux, les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, définis aux paragraphes j, l et o du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 767-2009 du 13 juillet 2009 susvisé, les produits d’hygiène vétérinaire, les pansements, articles et appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal ;
  • 3° Les dispositifs médicaux à usage individuel et leurs accessoires, définis aux II et III de L. 5211-1 du code de la santé publique, y compris les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d’acide hyaluronique à l’exception des autres dispositifs médicaux implantables ;
  • 4° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations, à l’exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
  • 5° Les huiles essentielles ;
  • 6° Les articles et appareils, y compris leurs accessoires, utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
  • 7° Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales, les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids, définis aux paragraphes c à h du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 susvisé, les denrées alimentaires pour personnes souffrant d’intolérance au gluten, les laits de croissance pour les enfants de plus de douze mois, les substituts de repas et en-cas appauvris en glucides ou lipides ainsi que les sels diététiques hyposodiques ou asodiques, les édulcorants, les ferments et les présures et les articles, y compris leurs accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
  • 8° Les eaux minérales naturelles définies à l’article R. 1322-2 du code de la santé publique et produits qui en dérivent ;
  • 9° Les matériels, articles, et aides techniques, y compris leurs accessoires, nécessaires aux actes de la vie quotidienne, à l’hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
  • 10° Les articles, et leurs accessoires spéciaux utilisés dans l’application d’un traitement médical, dans l’administration des médicaments ou pour le transport des médicaments thermosensibles ;
  • 11° Les produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
  • 12° Les dispositifs d’autodiagnostic et leurs accessoires, définis aux paragraphes 4 et 5 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/746 du 5 avril 2017 susvisé et les dispositifs de diagnostic près du patient définis au paragraphe 6 de l’article 2 même règlement, dits tests rapides d’orientation diagnostique ;
  • 13° Le petit matériel de laboratoire et le papier réactif ;
  • 14° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), définis à l’annexe V du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé ;
  • 15° Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation sanitaire et sociale et au bon usage du médicament ;
  • 16° Les équipements de protection individuelle contre les rayonnements mentionnés au 3.9 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 17° Les équipements de protection individuelle adaptés au conduit auditif mentionnés aux 3.5 et 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 18° Les compléments alimentaires définis au 1° de l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 susvisé ;
  • 19° Les équipements de protection individuelle respiratoire mentionnés au 3.10.1 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 20° Les éthylotests mentionnés aux articles 1er du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 susvisé et du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 susvisé ;
  • 21° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables ;
  • 22° Les produits n’ayant pas de destination médicale à base d’acide hyaluronique injectable ;
  • 23° Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances et mélanges dangereux pour la santé ou des agents biologiques nocifs mentionnés au 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 24° Les prothèses mammaires externes, y compris leurs accessoires, et les articles spéciaux adaptés à leur utilisation ainsi que les prothèses capillaires, y compris leurs accessoires ;
  • 25° Les appareils et articles de rééducation fonctionnelle et de préservation de la santé ;
  • 26° Les trousses de premiers secours, à l’exclusion de celles comprenant des médicaments à usage humain.

Une expertise juridique et technique unique (réservé aux adhérents)

La FSPF est rédactrice de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine. A ce titre, elle vous fait bénéficier de son expertise en droit du travail et vous apporte un appui pratique et personnalisé dans vos relations individuelles de travail (durée du travail, classifications, salaires…).

En plus des informations régulièrement publiées (circulaires, actus, modèles…), nos juristes sont à votre disposition pour répondre à vos sollicitations et vous aider à prévenir toute difficulté dans la gestion de vos équipes.

DROIT DU TRAVAIL

Calculer la rémunération des élèves préparateurs (DEUST)

Consultez la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine

Rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Mettre en œuvre la prime de partage de la valeur (PPV) en officine

Calculer l’indemnité de licenciement

Le téléservice ADAC intègre désormais les protections périodiques réutilisables


Depuis le 6 novembre 2026 le téléservice ADAC intègre une nouvelle rubrique dédiée aux protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance Maladie.

Cette évolution permet désormais aux pharmaciens d’officine de vérifier avant toute délivrance, le plafond de deux protections périodiques réutilisables par année glissante et par bénéficiaire. Plus généralement, ADAC permet d’identifier d’éventuelles pratiques de consommation atypiques concernant plusieurs catégories de produits.

Nous vous invitons donc à utiliser cette nouvelle fonctionnalité lors de la délivrance de protections périodiques réutilisables afin de vous assurer du respect des règles de dispensation et éviter tout risque d’indu.

Comment accéder au téléservice ADAC ?

L’accès au téléservice ADAC s’effectue depuis le portail amelipro au moyen d’une carte CPS ou e-CPS. Les pharmaciens d’officine peuvent également déléguer l’accès à ce service à leurs collaborateurs munis d’une carte CPE, grâce à la fonction de de délégation disponible sur amelipro.

Pour consulter les informations relatives à un bénéficiaire, le pharmacien doit suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter au portail amelipro ;
2. Saisir le NIR de l’assuré ou lire sa carte Vitale ;
3. Cliquer sur « Aide à la détection d’atypies de consommation », dans la rubrique « Services patients » ;
4. Consulter les données affichées par le téléservice ADAC.

Quelles informations sont disponibles dans le téléservice ?

Le pharmacien peut consulter :

  • L’égibilité de l’assuré ;
  • Le nombre de protections périodiques réutilisables déjà remboursées, ainsi que le cas échéant, leurs dates de facturation ;
  • La possibilité ou non de procéder à une nouvelle délivrance, et, le cas échéant, le nombre de dispositifs pouvant être facturés à l’Assurance maladie.

La FSPF déplore le fait qu’à travers le téléservice ADAC, l’Assurance maladie fasse supporter aux pharmaciens d’officine la charge du contrôle comptable de la dispensation des protections périodiques utilisables.

Cette décision unilatérale de l’Assurance maladie est particulièrement regrettable dans la mesure où le téléservice ADAC n’est pas intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO) obligeant ainsi les pharmaciens d’officine à se connecter à ce téléservice lors de chaque dispensation.

Pour rappel, l’intégration du téléservice ADAC dans les LGO fait partie des engagements pris par l’Assurance maladie lors de la signature de la convention nationale pharmaceutique, le 9 mars 2022, dont la mise en œuvre opérationnelle demeure attendue par la profession.

Enfin, le téléservice ADAC n‘est pas accessible aux assurés de la MGEN, des régimes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à ceux de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). La FSPF a donc saisi l’Assurance maladie afin de demander de ne pas engager de procédures de restitution d’indus concernant ces assurés dès lors que les pharmaciens ne disposent pas des moyens nécessaires pour vérifier la consommation de ces patients

Cybersécurité : Reprenez la main sur les accès à distance vers votre pharmacie


Entre le 31 octobre et le 1er novembre 2026, trois officines situées à Paris, Strasbourg et Dijon ont été victimes de cyberattaques, revendiquées dans les 48 heures. Selon le site spécialisé FrenchBreaches, les pirates affirment avoir dérobé plus de 436 000 dossiers de patients. Ces volumes restent à confirmer, mais la nature des données en fait une cible de choix pour la fraude et l’usurpation d’identité.

Plus inquiétant encore : plusieurs centaines d’autres officines seraient surveillées ou ciblées par des cybercriminels. Aucune liste vérifiée n’a été publiée et rien ne permet d’affirmer qu’elles ont été compromises. Mais le message est clair : les officines, en particulier celles de taille importante, sont désormais identifiées comme des cibles attractives. Nous redoutons une intensification des attaques dans les prochains jours.

La porte d’entrée : les accès à distance 

À ce stade, aucune compromission d’un logiciel métier ni d’un opérateur n’est clairement établie. La faille pour l’instant confirmée est celle d’un accès via un outil de prise en main à distance chez un prestataire intervenant pour ces pharmacies.

Quelle que soit la conclusion des enquêtes, cette faille doit nous alerter. Dans chaque officine, de nombreux intervenants extérieurs peuvent se connecter à nos postes : éditeur du LGO, prestataire informatique, prestataires de gestion du tiers payant ou du rejet, groupement, fournisseur de robot, de monétique, de vidéoprotection, d’étiquettes électroniques… Un seul accès mal protégé chez un seul prestataire suffit pour ouvrir l’ensemble de votre système d’information – et les données de vos patients.

Ce que nous vous recommandons de faire dès à présent

Faites l’inventaire de vos accès extérieurs

  • Dressez la liste de tous les prestataires susceptibles de se connecter à distance à votre pharmacie, et de l’outil qu’ils utilisent (AnyDesk, TeamViewer, logiciel propre à l’éditeur, VPN…).
  • Vérifiez sur chaque poste les logiciels de prise en main à distance installés. Désinstallez ceux qui ne sont plus utilisés, et ceux dont personne ne connaît l’origine.
  • Pour chaque prestataire, posez-vous la question : cet accès est-il encore nécessaire ? Si la réponse n’est pas un oui franc, coupez-le ou contactez le prestataire concerné.

Plus aucune connexion sans votre accord

  • Désactivez les accès « non surveillés » ou permanents (connexion possible à toute heure, sans qu’une personne présente à l’officine ait à l’accepter). Une intervention à distance doit être demandée, planifiée, acceptée à l’écran par un membre de l’équipe, puis refermée à la fin.
  • Ne jamais accepter une demande de connexion non sollicitée, même si la personne se présente comme un interlocuteur habituel (banque, Assurance maladie, opérateur de tiers payant, etc.). En cas de doute, raccrochez et rappelez votre prestataire au numéro que vous connaissez.
  • Si un accès permanent est indispensable (supervision, sauvegarde), exigez des garanties, comme une double authentification, un accès nominatif.
  • Maintenez ces outils à jour : une version obsolète d’un logiciel de prise en main à distance = une faille connue et potentiellement déjà exploitée.

Demandez des comptes à vos prestataires (sans verser dans la paranoïa)

  • Interrogez-les par écrit : comment sécurisent-ils leurs propres accès à votre officine ? Leurs comptes sont-ils protégés par une double authentification ? Qui, chez eux, peut se connecter chez vous ?
  • Demandez-leur de vous prévenir sans délai en cas d’incident de sécurité de leur côté, et de vous transmettre la liste de leurs interventions à distance.
  • À l’occasion du renouvellement de vos contrats, faites préciser ces engagements de sécurité. Pour toute donnée de santé hébergée à l’extérieur de l’officine, vérifiez que l’hébergeur est certifié HDS (Hébergeur de Données Santé).

Les règles d’hygiène numérique à (re)mettre en place

  • Sauvegardes : suivez les recommandations de votre éditeur de LGO = au moins une sauvegarde déconnectée du réseau (ou externalisée chez un hébergeur certifié), voire un test de restauration régulier. C’est votre assurance-vie en cas de rançongiciel.
  • Mises à jour : systèmes d’exploitation (Windows…), LGO, navigateurs, antivirus. N’ignorez pas les messages de mise à jour.
  • Mots de passe : robustes, différents pour chaque service, un compte nominatif par collaborateur, et pas de droits « administrateur » sur les postes de comptoir.
  • Réseau : le Wi-Fi mis à disposition des patients ou des appareils personnels de l’équipe, ne doit jamais être celui de l’officine.
  • Hameçonnage : les courriels frauduleux jouent sur l’urgence (remboursement en attente, démarche administrative, échéance imminente). Ne cliquez pas : connectez-vous directement à vos portails professionnels. Dès qu’un lien vous demande un mot de passe ou un code, arrêtez immédiatement.
  • Votre équipe : la sécurité repose sur chaque collaborateur. Prenez quelques minutes en réunion d’équipe pour partager ces consignes : chacun doit savoir reconnaître une sollicitation suspecte et savoir qui prévenir en cas de besoin.

En cas d’incident : les bons réflexes

  • Un poste au comportement inhabituel (souris qui bouge seule, fenêtre de prise en main ouverte, fichiers illisibles) : débranchez-le du réseau sans l’éteindre et contactez immédiatement votre prestataire informatique.
  • Déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
  • Notifiez la violation de données à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant sa découverte, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque pour vos patients. Informez les patients concernés lorsque le risque est élevé.
  • Faites-vous accompagner : le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr oriente vers des prestataires de proximité, et vous pouvez consulter le site internet de la FSPF en tapant le mot clé « cybersécurité » pour en savoir plus sur le sujet.
  • Prévenez votre syndicat départemental : la remontée des incidents nous permet d’alerter l’ensemble du réseau et de porter le sujet auprès des pouvoirs publics, des éditeurs et des opérateurs.

La vidéo qui informe (8/10/2026)


Quel financement pour la santé de demain ? LFSS en 2027 ? Incertitudes et perspectives

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d’évolution des besoins de santé, l’ancien ministre Bruno LE MAIRE et Philippe BESSET, président de la FSPF, débattent des perspectives de financement du système de santé et des enjeux de la LFSS 2027 pour les professionnels de santé, et notamment pour l’officine.

✕
Les Pharmaciens du 13

GRATUIT
VOIR