Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : les différentes mesures de soutien aux officines sinistrées

Activité partielle : aide exceptionnelle de l’Etat pour les officines sinistrées

Un décret du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’Etat aux entreprises de moins de 250 salariés victimes des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

Cette aide exceptionnelle a pour objet de compenser, pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, la différence entre le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’entreprise (60 % du salaire brut) et l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) à l’employeur (36 % du salaire brut). Ainsi, le coût pour les entreprises du recours au dispositif d’activité partielle sera intégralement neutralisé.

L’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Elle est versée par l’ASP. Précisons que cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec une indemnisation servie au titre d’une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’officine doit répondre aux conditions suivantes :

  • disposer d’une autorisation d’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » faisant suite aux dommages subis ;
  • apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de son assureur.

Facilités de paiement des cotisations sociales patronales (URSSAF)

L’URSSAF propose deux dispositifs à l’attention des entreprises sinistrées :

  • un délai de paiement des cotisations sociales patronales pouvant aller jusqu’à 12 mois ;
  • un report de paiement des cotisations sociales patronales déclarées en novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027.

Dans les deux cas, les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Nous appelons votre attention sur le fait que les facilités de paiement ne portent que sur la part patronale des cotisations sociales : la part salariée doit, dans tous les cas, être réglée.

De plus, même s’il n’est pas en mesure de régler le montant dû, l’employeur doit malgré tout avoir effectué et transmis la déclaration sociale nominative (DSN) afférente aux cotisations patronales pour lesquelles il sollicite une facilité de paiement.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de son espace en ligne, rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Etalement des charges fiscales (DGFIP)

Les officines sinistrées ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration, auprès de leur service des impôts gestionnaire.

Des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise sont proposées au cas par cas, afin de soutenir leur trésorerie :

  • délai de dépôt ;
  • délai de paiement supplémentaire ;
  • remises de majorations et de pénalités ;
  • accélération du remboursement des créances (RCTVA, IS-excédents, crédits d’impôt).

Prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros sur trois ans

Afin de permettre aux commerces, dont les officines de pharmacie sinistrées, de répondre à leurs besoins de trésorerie, de reconstituer leur stock et de reprendre leur activité rapidement, Bpifrance a mis en place, sur demande de l’Etat, un prêt à taux zéro intitulé « Prêt solidarité commerce ».

Le montant de ce prêt va de 5 000 euros à 50 000 euros à rembourser sur 36 mois, avec un différé de remboursement du capital de 12 mois.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment :

  • avoir été créée depuis plus d’un an et être en mesure de fournir une documentation comptable couvrant au moins 12 mois d’activité ;
  • disposer d’un justificatif de dépôt de plainte ;
  • accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture seule à ses relevés bancaires des derniers mois, via le dispositif sécurisé DSP2.

Géré de manière exclusivement dématérialisée, le décaissement du prêt s’effectue dans les 48 heures suivant la signature du contrat de prêt.

Pour en savoir plus sur le « Prêt solidarité commerce » et effectuer une demande, consulter la page dédiée du site internet de Bpifrance.

Jusqu’à 6 000 euros d’aide d’urgence du CPSTI pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle au titre du fonds d’action sociale pouvant atteindre 6 000 euros selon l’importance des préjudices subis.

Pour bénéficier de cette aide financière, attribuée notamment aux professionnels libéraux, il est nécessaire de joindre à la demande :

  • la copie du dépôt de plainte ;
  • la copie de la déclaration d’assurance ;
  • les photos des dégâts constatés dans locaux professionnels.

Le formulaire de demande de l’aide financière exceptionnelle (AFE) peut être téléchargé depuis le site internet du CPSTI.

A venir : fonds de soutien spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés

Dans son communiqué de presse du 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de soutien spécifique, dédié aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité.

L’aide versée par ce fonds sera forfaitaire et calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.

Le montant de cette aide ainsi que les conditions et modalités pour en bénéficier, qui n’ont pas été confirmées à ce jour, doivent encore être précisées dans un texte d’application à paraitre.

Restez informés !

Afin de prendre connaissance d’éventuels dispositifs d’aide spécifiques à votre département et à votre région, nous vous invitons à contacter votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet du ministère du Travail, ou à composer le numéro vert mis en place par le réseau CCI France : 0 800 921 921.

Nous vous invitons par ailleurs à vous rapprocher de votre syndicat départemental pour connaître les mesures de solidarité dont il peut, le cas échéant, vous faire bénéficier avec l’appui de la FSPF.

L’équipe de la FSPF adresse tout son soutien aux confrères et consœurs sinistrés, ainsi qu’à leurs salariés.

Baisse de prix de ELIQUIS : précisions complémentaires

A la suite de la diffusion de notre FSPF info du 22 octobre dernier vous informant de la baisse de prix de ELIQUIS à effet du 1er novembre dernier et présentant les options à votre disposition afin d’optimiser votre marge, le laboratoire BMS nous a indiqué qu’il ne vendait pas directement cette spécialité pharmaceutique aux pharmacies d’officine.

Il nous semble donc opportun de relayer cette information afin que vous ne contactiez pas en vain le laboratoire BMS, dans le cadre d’un approvisionnement qui ne pourra donc s’effectuer que par l’intermédiaire de votre grossiste-répartiteur.

Des pharmaciens inquiets face à l’incertitude

Le conseil d’administration de la FSPF, réuni le 4 novembre dernier, a mis sur la table les préoccupations du terrain face à l’avenir incertain des mesures qui les concernent. Au menu : le PLFSS 2027 et la réforme de la rémunération.

par Mélanie Mazière – LE PHARMACIEN DE FRANCE

Le 06 November 2026

« Personne ne peut dire ce qu’il va advenir dans les prochaines semaines. » Cette phrase, prononcée par le président de la FSPF lors de son Live hebdomadaire, résume à elle seule le sentiment de la profession face à l’instabilité généralisée dans laquelle est plongé le pays et sa perception de l’avancée des dossiers qui la concernent . En l’occurrence, Fabrice Camaioni pointait précisément la destinée du PLFSS, dont les mesures ont fait partie des sujets largement évoqués par le conseil d’administration de la FSPF cette semaine.

PLFSS et PLF, même combat

« Le texte a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est donc arrivé dans sa version initiale au Sénat et a été examiné par la commission des Affaires sociales qui, d’ailleurs, nous a auditionnés sur les articles touchant directement à l’officine », rappelle-t-il. Mais que va-t-il se passer après son examen dans l’hémicycle, prévu du 9 au 18 novembre, et son potentiel passage en commission mixte paritaire (CMP) dans la foulée ? Un retour à l’Assemblée nationale en deuxième lecture ? Un passage en force par 49.3 malgré le risque d’une motion de censure ? Ou bien le recours à des ordonnances si le Parlement ne parvient pas au vote d’un budget ? Autant de questions qui se posent tant pour le PLFSS que le PLF, ce dernier ayant été unanimement rejeté en première lecture par les députés le 4 novembre dernier au soir.

La taxe groupement sur la sellette

Pour l’heure, la FSPF s’attache à décortiquer l’actualité immédiate des articles du PLFSS qui concernent l’officine. Et ne cache pas son étonnement face à l’amendement déposée par la commission des Affaires sociales du Sénat visant à supprimer la taxe de 15 % sur les revenus perçus par les groupements en provenance des laboratoires. « La commission estime que répondre à un problème par une nouvelle taxe n’est pas forcément pertinent, d’autant que cette taxation se fait sur un montant méconnu puisqu’il y a un manque de transparence sur ces flux financiers, explique Fabrice Camaioni. Elle nous dit donc en substance qu’il faut travailler davantage le sujet, notamment sur la transparence, sans proposer d’autre solution que de créer un statut juridique des groupements. Dont acte. » Reste néanmoins à savoir ce qu’il adviendra de cet article 10 lors de l’examen en plénière.

Adapter les conditionnements aux recommandations

Le président de la FSPF est également revenu sur l’article 28, qui propose d’élargir la dispensation à l’unité à certaines familles d’antibiotiques. « Nous sommes toujours totalement opposés à la DAU, hors situation critique de rupture d’approvisionnement sur des antibiotiques. Nous avons réexpliqué nos arguments, qui sont partagés par la commission des Affaires sociales du Sénat, celle-ci ayant aussi prévu un amendement de suppression sur le sujet. » Elle va même plus loin puisqu’elle propose plutôt de demander aux industriels d’adapter les conditionnements d’antibiotiques aux recommandations. Une bonne nouvelle pour la FSPF, qui milite de longue date pour cette solution.

Dans le dur des négos

Outre le PLFSS, c’est la réforme de la rémunération officinale qui a occupé les esprits lors du conseil d’administration de la FSPF. Les discussions « commencent à peine », indique Fabrice Camaioni. « Il nous faut en priorité obtenir le déclenchement de la clause de revoyure, comme nous l’avons demandé à la Cnam lors des travaux préparatoires. Nous allons bientôt entrer dans le dur des négociations. » L’avenir incertain du PLFSS plane aussi sur le sujet, reconnaît-il. Car sans budget de la santé, quelle réforme pourrait bien être envisagée ?

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